APRÈS ART. 4	N°CL653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL653
présenté par
M. Euzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’encadrer la possibilité de déposer des amendements de dernière minute jusqu’ici accordée au Gouvernement. L’amendement peut être considéré comme un amendement de précaution visant à ouvrir la possibilité, dans le cadre de la réfection du règlement de l’assemblée, du dépôt d’amendements hors délai dans le cas d’un accord entre le Gouvernement et le rapporteur du texte.