ART. 4	N°CL654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL654
présenté par
M. Euzet
------------
ARTICLE 4
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Le début du deuxième alinéa de la Constitution est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 42, lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre... (le reste sans changement). » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À la demande conjointe des Conférences des présidents des assemblées, la réunion d’une commission mixte paritaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un désaccord entre les deux assemblées après deux lectures du projet ou de la proposition de loi par chaque assemblée. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La Constitution est ainsi modifiée :
« 1° L’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun tout en maintenant une procédure dérogatoire « lente » qui prévoit deux lectures dans chaque chambre à la demande conjointe des Conférences des Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Cet amendement s’inscrit dans la volonté de rationaliser les débats en séance alors que le travail parlementaire a débuté bien en amont avec le débat d’orientation préalable et les travaux des commissions permanentes, et tout en préservant le délai d’examen par les chambres.