ART. 14	N°CL658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL658
présenté par
M. Euzet
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« instruit les pétitions adressées au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée Nationale demeurant l’instance de représentation de la Nation, elle demeure le destinataire premier et ultime des pétitions populaires.