ART. 15	N°CL663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL663
présenté par
M. Cesarini, Mme Michel, M. Zulesi, M. Paluszkiewicz, M. Blanchet, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard et Mme Rauch
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales ou leur groupement ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera maintenant garanti par cette réécriture de l’article 72 de la constitution. La rédaction reprend les préconisations du Conseil d’État du 7 décembre 2017. Le besoin est aussi largement relayé par la délégation aux collectivités territoriales et figure dans les conclusions de la mission d’information pour une nouvelle étape de la décentralisation.
La rédaction peut être améliorée en mentionnant le groupement de collectivités territoriales dès le deuxième alinéa de l’article 72.