ART. 12	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par une personnalité n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature soit confiée à une personnalité indépendante n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire. Elle pourrait être nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13. Ainsi, par le biais de leurs commissions compétentes, les assemblées pourraient-elles donner leur avis sur la nomination envisagée.
L’objectif est de renforcer l’indépendance de la justice. C’était là une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (2007), puis du Groupe d’étude sur l’avenir des institutions (2012).