ART. 2	N°CL681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL681
présenté par
M. Masson
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les gouvernements et les majorités parlementaires successifs se sont affranchis du respect des règles budgétaires prévues par des traités internationaux ou par des lois organiques, il convient d’inscrire directement dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire contraignant à voter un budget de fonctionnement à l’équilibre. De ce fait, tout manquement à cette obligation ouvrira la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.