APRÈS ART. 7 | N°CL695
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL695
présenté par
M. Clément et Mme Krimi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblées tiennent séance trois semaines sur quatre, sauf si le Gouvernement demande l’examen, par une Assemblée, de projets relatifs aux états de crise et de demandes d’autorisation visées à l’article 35 lors d’une semaine au cours de laquelle il n’est pas prévu qu’elle tienne séance. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « et sous réserve du premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la manière de ce que pratique, par exemple, le Bundestag ou le Parlement européen, il s’agit de libérer une semaine de séance sur quatre au cours de laquelle il n’y aurait ni séance, ni réunion de commission. Les parlementaires seraient ainsi assurés, au cours de ces semaines, de pouvoir se consacrer pleinement à leur circonscription ou à des activités internationales, qui constituent un élément essentiel de l’exercice de leur mandat.
Seules les circonstances exceptionnelles définies aujourd’hui au troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution (états de crise, autorisations d’interventions extérieures) pourraient justifier que les assemblées siègent au cours de cette « quatrième semaine ». Parmi les nombreuses conséquences qu’il faudrait en tirer, la réduction à trois semaines de séance par mois impliquerait de supprimer la distinction entre semaines de l’Assemblée et semaines de contrôle.