ART. 2	N°CL716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL716
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-huitième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire à l’article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessaires à la planification écologique.