APRÈS ART. 4	N°CL719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, Mme Maud Petit, M. Brotherson, M. Kamardine et M. Brial
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée.
Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer.
La création d’une commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune de nos assemblées pourrait également être étudiée et marquerait fortement notre volonté de mieux associer le Parlement national à la construction européenne.