APRÈS ART. 4	N°CL721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL721
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles doivent être créées des sous-commissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvoie les conditions de leur création au règlement de chaque assemblée. En effet, compte tenu de l’étendue des domaines de compétence des commissions et de leur composition, il apparait opportun de prévoir la création de sous-commissions sur des domaines de compétence plus précis et dont la composition serait plus restreinte, afin de permettre une spécialisation des parlementaires.