APRÈS ART. PREMIER	N°CL735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL735
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’augmentation de la fréquence et de la durée des sessions extraordinaires, il convient d’étendre la durée de la session ordinaire en prévoyant qu’elle débute à la mi-septembre et qu’elle se termine à la fin du mois de juillet. Par ailleurs, l’amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que le nombre de jours de séance par session ordinaire ne peut excéder 120 puisque ce nombre est régulièrement dépassé avant la fin des sessions ordinaires.