AVANT ART. PREMIER	N°CL741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL741
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour corruption est inéligible, dans les conditions déterminées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point23, https://laec.fr/sommaire), notre livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), et notre proposition de loi de vertu républicaine (https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2017/06/PPL-insoumise-def.pdf) nous proposons que la Constitution prévoie explicitement l’interdiction de mandat pour toute personne ayant été condamnée pour corruption d’être inéligible, dans les conditions à déterminer par la loi.
Le poison de la corruption va de pair avec celui de l’impunité lorsqu’il s’agit de personnes à responsabilité politique. Pour l’intérêt public qui a été détourné à des fins privées, et ce constaté dûment par décision de justice devenue définitive, l’inéligibilité est une mesure forte mais nécessaire.
L’ONG Transparency International a ainsi réalisé une carte des affaires de corruption recensées en France (https://www.visualiserlacorruption.fr/home), ainsi qu’un classement de l’IPC (indice de perception de la corruption) dans le monde qui indiquent que la France n’est pas épargnée par ce phénomène délétère pour le bien public et notre démocratie. La France stagne ainsi selon les dernières données disponibles publiées en 2018 par cette ONG à la 23e position mondiale (https://www.sudouest.fr/2018/02/22/classement-de-la-corruption-dans-le-monde-la-france-stagne-au-23e-rang-4222490-4803.php, https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2018/02/CPI2017_GlobalMapAndCountryResults_EN.pdf), derrière les Emirats-Arabes-Unis, l’Estonie, et juste devant La Barbade, le Bhoutan, les Bahamas et le Qatar....
Par cette proposition forte, nous souhaitons ainsi promouvoir concrètement la vertu républicaine dans la Constitution.