ART. 15	N°CL759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL759
présenté par
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget et M. Straumann
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La loi ou le règlement, selon le cas, devra justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l’exercice de leurs compétences pour un objet limité.
Or il convient de sécuriser cette nouvelle possibilité donnée aux collectivités territoriales par la Constitution.
En effet, afin d’apporter de la stabilité juridique aux citoyens des collectivités territoriales concernées, il serait nécessaire d’encadrer cette disposition, en précisant à quelles conditions la possibilité donnée aux collectivités territoriales peut être retirée par la suite.
Par conséquent, cet amendement apporte une précision quant au dispositif de dérogation prévu par la loi ou le règlement, en conditionnant la modification de la possibilité de dérogation à un motif d’intérêt général.
Par ailleurs, il convient de préciser que le présent amendement n’empêche pas qu’il soit mis fin à une expérimentation, si cette dernière ne s’avérait pas concluante.