ART. 6	N°CL773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL773
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances.
En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l’impôt, a le pouvoir de faire voter l’impôt et donc de contrôler la pertinence de son utilisation. Ce principe fondamental est l’un des socles de notre démocratie, consacré par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.”.
Le budget est donc l’un des textes de loi les plus fondamentaux étudié par le Parlement. Cette année, il contenait par exemple la suppression de l’ISF ou encore la mise en place du prélèvement forfaitaire unique. Jusqu’à présent, les parlementaires disposaient d’une période de 70 jours pour l’adopter. Le gouvernement veut réduire cette période à 50 jours. Or, cela serait un délai bien trop court pour permettre aux députés de l’opposition, en petit nombre et ne disposant pas d’appuis dans la haute administration, d’étudier sérieusement un texte dont les seules annexes faisaient cette année 22 000 pages !
En souhaitant ainsi restreindre sans justification réelle le temps d’examen des projets de loi de finances, qui établissent les impôts devant être levés et les pans de politiques publiques dans lesquelles celui-ci doit être alloué, le Gouvernement fait donc une proposition dangereuse.
En effet, en quoi la restriction du temps d’examen, alors même que le Gouvernement souhaite également restreindre le nombre de représentants du peuple, va-t-il améliorer le consentement à l’impôt, garantir un meilleur travail et une meilleure analyse par les représentants du peuple du bon usage des deniers publics ?
Le seul but de cet article est de déposséder un peu plus le peuple français du contrôle de l’action du pouvoir exécutif et de l’absence de transparence dans lequel celui-ci souhaite dépenser l’argent de la Nation.