ART. 4	N°CL775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL775
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 4 qui méconnaît les fondements les plus essentiels d’un régime républicain et ceux d’un régime démocratique en créant le concept de “lois de commissions” et en contribuant une nouvelle fois à réduire considérablement le droit d’amendement.
Le droit d’amendement constitue la dernière survivance de l’initiative parlementaire dans la Ve République. En effet, l’immense majorité des lois sont d’origine gouvernementale, pour ne pas dire la totalité puisque les rares propositions de loi (d’origine parlementaire) adoptées sont bien souvent rédigées au sein des cabinets ministériels.
 
Ainsi, le droit d’amendement est la dernière marge de manoeuvre du peuple français, par l’intermédiaire de ses représentants, pour atténuer les projets gouvernementaux. Le fait majoritaire, qui consiste à donner au Président de la République une majorité parlementaire, ne doit pas aboutir à la négation de la diversité politique du peuple français. Il existe de nombreux groupes parlementaires à l’Assemblée nationale, la majorité parlementaire ne représente que 32% des électeurs du premier tour des législatives et 24% des électeurs du premier tour de l’élection présidentielle. Dire cela, ce n’est pas nier la légitimité de La REM à gouverner le pays, c’est rappeler qu’elle doit prendre en compte la voie des oppositions. Cela ne veut pas dire non plus qu’elle doit se plier à la volonté des oppositions. Toutefois, cela implique nécessairement qu’elle les laisse s’exprimer au sein de l’hémicycle puisque le peuple français en a décidé ainsi. Empêcher l’expression politique de l’ensemble des représentants du peuple français, c’est nier un principe essentiel de toute démocratie.
Une “loi de commission” par son nom même empêche l’expression de tous les représentants du peuple français. La salle d’une commission, par nature ne peut contenir l’intégralité des représentants du peuple. Une “loi de commission” est donc nécessairement synonyme de réduction du débat, de limitation des échanges. Ce ne sont pas que des petites lois ; en brimant l’intelligence collective ce sont des lois de petitesse.
Enfin, cette disposition contribue également à nier ce qui caractérise un régime républicain. De l’humanisme civique à la Révolution française, les penseurs de la chose publique ont établi qu’un régime républicain se caractérise essentiellement dans la construction de l’intérêt général par l’usage collectif de la raison. De ce fondement théorique a abouti l’initiative parlementaire, qui consiste en ce que le Parlement, par le débat contradictoire, aboutit à la définition d’une position politique légitime. Or, en instaurant l’existence de “lois de commission”, le gouvernement bride le débat parlementaire et neutralise plus encore la voie de l’opposition. En République, une loi doit, par définition, être le résultat de l’intelligence collective plus que d’une volonté personnelle. Or, empêcher que chaque loi soit débattue comme il se doit au sein de l’hémicycle, c’est étouffer l’apport salutaire et essentiel de l’intelligence collective.