AVANT ART. PREMIER	N°CL783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL783
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limites planétaires.
« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans son avis publié le 11 mai, à lui-même souligné la faible portée de la disposition à l’article 34, disposition qui selon lui « aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire ». Nous proposons donc de l’inscrire à l’article 1er de la Constitution, à la fois comme symbole fort et comme préalable indispensable à toute politique ambitieuse de transition écologique. Cet amendement s’inspire des propositions de rédaction faites par “l’Appel pour une Constitution Écologique” à l’initiative notamment du REFEDD, du WARN, 350.org et de la Fondation de l’Écologie Politique.
Nous considérons que la préservation de la biodiversité est en effet un enjeu majeur indissociable du climat. Un tel principe est déjà inscrit dans la Constitution de pays européens voisins comme la Suisse, l’Espagne ou encore l’Allemagne. Il est donc impossible d’inscrire dans la Constitution le mot « climat » sans mentionner les enjeux liés à la diversité biologique, aux cycles naturels et aux écosystèmes.
Par ailleurs, notre proposition de rédaction intègre la nécessité d’un usage limité des ressources au profit des générations futures. En effet, nous considérons que le modèle économique actuel est devenu insoutenable tant pour la planète que pour les générations à venir. Selon la formule bien connue attribuée à Antoine de Saint Exupéry : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l‘empruntons à nos enfants. » En cohérence avec ce point de vue, il apparaît indispensable de constitutionnaliser également un principe de non-régression des normes environnementales afin de respecter ce qui est proclamé par la Charte de l’Environnement : « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins. »