ART. 2	N°CL803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL803
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la fin effective des obstacles à la mobilité des personnes à la mobilité réduite. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 68, https ://laec.fr/sommaire), nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la disparition des obstacles à la mobilité des personnes à mobilité réduite.
En effet, 12 millions de français (sur 67 millions) sont touchés par un handicap. 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Or, les politiques publiques n’ont jusqu’ici pas été suffisantes pour éliminer les obstacles à leur mobilité, avec des conséquences sociales qui sont dramatiques pour elles (https ://www.inegalites.fr/Emploi-la-difficile-insertion-des-personnes-handicapees).