ART. 2	N°CL804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL804
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la gratuité de l’éducation publique, de la restauration et du transport scolaires, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 73, https ://laec.fr/sommaire), nous proposons que le législateur soit chargé de garantir la gratuité de l’éducation publique, de la restauration scolaire, du transport scolaire, des activités périscolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles.
Ces éléments apparaissent fondamentaux pour garantir l’égalité des chances, en ce que notamment la gratuité de la restauration, du transport, des activités scolaires, des manuels et fournitures scolaires essentielles puissent garantir qu’il n’y ait aucune entrave économique à l’égalité des enfants dans leur parcours éducatif, leur accès à la connaissance, et leur formation en tant que citoyen et citoyenne.
Eu égard à cet enjeu fondamental, nous estimons que l’article 34 de la Constitution doit explicitement inclure la compétence du législateur pour garantir cette gratuité, corollaire nécessaire de l’égalité des chances.