AVANT ART. PREMIER	N°CL806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL806
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu’elles estiment qu’il ne correspond pas ou plus à leur genre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assignation sexuée est une source de discrimination importante pour les personnes ne se reconnaissant pas dans l’identité sexuelle et de genre qui leur a été assignée.
Dès leur naissance, les parents des enfants intersexes doivent décider pour ceux-ci du sexe qui va être le leur toute leur vie… Sauf moyennant des procédures coûteuses et longues.
Il est fondamental que chacun et chacune puisse modifier son état civil comme il et elle l’entend.
Cela fait partie des nouveaux droits civils et politiques du XXIème siècle que la France Insoumise soutient : https://laec.fr/section/5/une-nouvelle-etape-des-libertes-et-de-l-emancipation-personnelles