AVANT ART. PREMIER	N°CL809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL809
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie est égal sur tous les territoires de la République.
« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De grandes disparités existent aujourd’hui dans notre système scolaire.
Les récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités accentueront ces inégalités de terrain. Des élèves de Seine-Saint-Denis ont été encouragés à ne pas postuler dans des Universités en dehors de leur département d’origine.
Des lettres de motivation sont désormais demandées pour postuler à des formations après le baccalauréat, ce qui clairement, favorisera les élèves qui ont eu des activités extra-scolaires - qui sont coûteuses pour les familles.
La cantine et le transport scolaires représentent pour les familles de réels investissements. Les manuels et le matériel plombent aussi le budget familial.  Au final, ces dépenses impactent beaucoup plus les finances des familles les plus pauvres, alors qu’une égalité réelle devant les conditions d’éducation devrait exister dans une République aussi riche que la nôtre.
Par cet amendement, nous proposons donc d’assurer une prise en charge par l’État de tous ces éléments, pour assurer réellement l’égalité de l’instruction sur tout notre territoire