APRÈS ART. 15	N°CL817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL817
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’Outre-Mer et de France métropolitaine. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de garantir l’égalité réelle entre les collectivités territoriales métropolitaines et celles d’Outre-mer.
En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une République universelle et non pas une République occidentale. A cet égard, une attention particulière doit être portée à l’égalité entre collectivités métropolitaines et d’Outre-mer.
Le rapport remis au Premier ministre en mars 2016 par Victorin Lurel titré “Égalité  réelle Outre-mer” nous apprend notamment que les dépenses d’investissement de l’Etat s’élèvent à 120€ par habitant d’un département d’Outre-mer contre 169€ pour un métropolitains, soit 29% de différences. Plus concrètement, on remarque que l’accès à des infrastructures de qualité est clairement inégalitaire. On compte, dans l’Hexagone, 5,8 km de voirie départementale pour 1000 habitants, contre environ trois fois moins outre-mer (de 0,7 km à Mayotte à 1,9 km en Guyane). Par ailleurs, si 56% des eaux douces sont « de bonne qualité » dans l’Hexagone, seulement 12% le sont en Guyane, 23% en Guadeloupe et 42% en Martinique. Enfin, les Outre-mer disposent de systèmes électriques d’une taille 100 à 1 000 fois inférieure à celle du réseau continental et sont par ailleurs des « Zones Non Interconnectées » (ZNI) qui ne peuvent compter sur l’appui de moyens de production situés hors de leur territoire, et ce, malgré les projets d’interconnexions lancés notamment aux Antilles.  Avec ces trois seuls exemples, on voit bien que l’inégalité Outre-mer/métropole est une tendance lourde à laquelle les pouvoirs publics se doivent de s’attaquer au nom du principe républicain d’égalité des citoyens.
Ainsi, nous proposons de contraindre les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale à respecter ce principe et cet objectif d’égalité réelle entre les Outre-mer et la métropole.