APRÈS ART. 15	N°CL818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL818
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les adaptations particulières mentionnées à l’article 73 ou l’exercice des compétences mentionnées à l’article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un principe de faveur au profit des collectivités d’Outre-mer.
En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une République universelle et non pas une République occidentale. A cet égard, une attention particulière doit être portée à la capacité des Outre-mer de s’administrer en bon ordre, eu égard à leurs spécificités.
Nous proposons donc de réaffirmer l’autonomie des Outre-mer en leur accordant la possibilité de prendre des mesures plus protectrices de l’environnement, des droits sociaux et des principes démocratiques que ce que la législation nationale ne leur impose.