AVANT ART. PREMIER	N°CL820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL820
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire le principe de non-régression au sein de la Charte de l’environnement.
La France défend en ce moment même sur la scène internationale le Pacte mondial de l’environnement dont l’article 17 intitulé « Non-régression » proscrit « de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur. ».
Par ailleurs, le principe de non-régression a été inscrit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article L110-1 du Code de l’environnement qui dispose que : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ».
Il convient d’inscrire ce principe dans la Constitution.