AVANT ART. PREMIER	N°CL834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL834
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi vise à encadrer strictement et à limiter au strict nécessaire le passage d’activités exercées au service de la puissance publique et au sein de l’administration vers des activités privées et lucratives ou encore vers d’autres activités administratives dont l’exercice peut laisser présumer ou craindre un conflit d’intérêt immédiat ou à terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République en tant que candidat à l’élection présidentielle de 2017 avait dénoncé un « engourdissement général » et le « conformisme de caste » de la société française considérant que celle-ci souffrait du sentiment qu’une élite dirigeait dans l’ombre les affaires du pays.
Plusieurs projets de lois récents tendent à rendre plus faciles et plus systématiques les passages d’activités de contrôle et de décision au plus haut niveau de l’État vers des entreprises ou des postes à responsabilité y compris dans l’administration.
Il convient de poser le principe d’une limitation systématique et générale de ce « pantouflage » garantissant l’indépendance fonctionnelle des missions assurées par les agents publics chargés de celles-ci.