APRÈS ART. 10	N°CL881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL881
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.