ART. 4	N°CL896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL896
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« , lorsque la majorité des présidents de groupes politiques l’accepte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin de garantir le respect de l’opposition parlementaire, il convient de prévoir que cette procédure ne s’applique que si la majorité des présidents de groupes politiques l’accepte.