APRÈS ART. 7	N°CL899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL899
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Dubost, Mme Hai, Mme Valérie Petit, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Henriet, Mme Guerel, M. Nadot, M. Blanchet, Mme Frédérique Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Mörch, Mme Cazebonne, Mme Goulet, M. Baichère, M. Raphan, Mme Avia, Mme Rist, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Bois, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Claireaux, M. Holroyd, M. Cédric Roussel, M. Fiévet, Mme Lecocq, M. Boudié, M. Besson-Moreau, Mme Lazaar, Mme Vanceunebrock, M. Morenas, Mme Clapot, M. Sorre, M. Damaisin, M. Portarrieu, M. Perea, M. Arend, M. Maire, Mme Dubré-Chirat, M. Julien-Laferrière, M. Galbadon, M. Rudigoz, Mme Pompili, M. Gaillard, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Cazarian, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pitollat, Mme Le Peih, M. Lauzzana, Mme Charvier, Mme Rauch, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot, Mme Faure-Muntian, Mme Abba, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Tiegna, M. Pichereau, Mme Brugnera, Mme Chapelier, M. Dombreval, Mme Bessot Ballot, M. Girardin et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer significativement la qualité du travail parlementaire en instituant la présentation, par le Premier ministre, d’un programme législatif avant le début de chaque trimestre, et pour les six mois à venir.
Cette nouvelle disposition répondrait à un triple objectif : celui d’une meilleure visibilité de l’agenda législatif pour les parlementaires et la société civile, celui d’une anticipation des travaux des parlementaires et des concertations avec les différentes parties prenantes sur les textes annoncés, et enfin, celui d’une optimisation du temps d’examen des textes par le Parlement. Par ailleurs, cette disposition n’empêchera pas le Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour un texte dont il estimera l’examen urgent.
La mise en œuvre de cette disposition est simple et concourra à la volonté d’une démocratie plus responsable et efficace.