APRÈS ART. 15	N°CL912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL912
présenté par
M. Marilossian, Mme Gayte, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Cesarini, Mme Gipson, M. Cédric Roussel, M. Daniel, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Ardouin, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Tiegna, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson et M. Pichereau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France (AMFR), propose de renforcer la notion de « péréquation » pour les territoires, en particulier ruraux.
Dans cette démarche, l’engagement pour une péréquation plus juste doit être renforcée dans la Constitution.