ART. 4	N°CL948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL948
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi constitutionnelle qui instaure une procédure d’examen des textes limité à la commission.
Le projet de loi autorise ainsi la loi organique à déterminer les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés par la commission en présence du Gouvernement sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance.
Il reviendra à la loi organique de déterminer les garanties accompagnant cette procédure, s’agissant par exemple de la publicité des débats de la commission et d’éventuels pouvoirs de veto ou, à l’inverse, de règles de majorité qualifiée.
Cette disposition, si elle n’était pas accompagnée des garanties aujourd’hui offertes par l’article 104 de notre règlement qui permet à un Président de groupes de faire opposition à la procédure d’examen simplifié, serait une atteinte considérable au droit d’amendement des députés. Certes, les règlements des assemblées permettent à tout parlementaire de participer à une commission dont il n’est pas membre et d’y présenter un amendement. Pour autant, l’organisation de nos travaux empêche les députés de participer à toutes les commissions. Par ailleurs, les députés n’ont pas le pouvoir de voter dans des commissions dont ils ne sont pas membres.