APRÈS ART. 4	N°CL949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL949
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidences de ces commissions permanentes sont réservées aux groupes d’opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement vise à confier la présidence des commissions permanentes aux groupes d’opposition.
L’institutionnalisation de l’opposition et la reconnaissance, à son profit, de droits spécifiques permettraient de contribuer à la revalorisation du Parlement et, en conséquence, au rééquilibrage des institutions et à leur modernisation. En effet, compte tenu que le fait majoritaire conduit à ce que les pouvoirs donnés au Parlement soient captés par la majorité, elle-même toujours soumise au gouvernement et au président de la République, les droits accordés à l’opposition apparaissent comme la seule manière de faire contrepoids à l’exécutif.