ART. 8	N°CL957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL957
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
L’article 8 élargit considérablement le champ des textes susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour par priorité. Sont visés les textes relatifs à « la politique économique, sociale ou environnementale ». Comme le souligne le Conseil d’État , dans son avis n° 394658 du 9 mai 2018 , “ Contrairement aux textes actuellement mentionnés au troisième alinéa de l’article 48, le caractère prioritaire des nouveaux textes attraits dans le champ de cet article résultera moins de l’objet du texte que du choix du Gouvernement, et le nombre de textes pouvant ainsi être déclarés prioritaires ne sera pas limité.”
Ainsi, la modification introduite à l’article 8 donne au Gouvernement la main mise sur l’ordre du jour du Parlement. L’ordre du jour de l’Assemblée sera quasi exclusivement entre les mains du Gouvernement qui se voit ainsi reconnaître un pouvoir que n’équilibre aucun contre-pouvoir réel.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.