APRÈS ART. 9	N°CL959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL959
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 49 de la Constitution sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Les procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sont définies par l’article 49 de la Constitution. Cet article confère à la Constitution de 1958 l’un des caractères fondamentaux du régime parlementaire. Il s’agit cependant d’un parlementarisme fortement rationalisé visant à assurer, en tout premier lieu, la stabilité de l’Exécutif. Cet article, qui reprend à son compte des éléments du régime précédent, contient toutefois, à son alinéa 3, une disposition sans équivalent dans les constitutions antérieures ou étrangères, et fournissant une arme sans égale au Gouvernement. L’alinéa 3 de cet article permet l’adoption d’un texte sans vote.
Lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité politique sur le vote d’un texte sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le texte est réputé adopté, sauf vote d’une motion de censure à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale.
Limitée aux débuts de la Ve République (18 fois de 1958 à 1981), l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, s’est accrue par la suite notamment pour discipliner la majorité (64 fois de 1981 à 2015). La révision constitutionnelle de 2008 a restreint l’engagement de responsabilité sur un vote à un texte par session.
Depuis 2014, l’article 49, alinéa 3 a été utilisé à deux reprises : en 2015 pour la loi « Macron » et en 2016 pour la loi « El Khomri ».
Contrairement à l’idée généralement répandue, ce dispositif ne vise pas l’opposition mais constitue une arme gouvernementale contre sa propre majorité pour la contraindre à adopter un texte dont elle ne veut pas.
Cet amendement vise à mettre fin à cette procédure anti-démocratique. Cette suppression aura l’avantage d’inciter le Gouvernement à discuter avec le Parlement d’éventuels désaccords plutôt que d’avoir recours au « passage en force ».