ART. 12	N°CL993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL993
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et qui n’ont jamais exercé de fonction publique élective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement prévoit une incompatibilité formelle entre la fonction de membre du CSM et des fonctions publiques électives, même passées. En effet, les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d’être politiquement engagées.