APRÈS ART. 17	N°CL994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL994
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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APRÈS L’ARTICLE 17, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le titre XII bis, il est inséré un titre XII ter ainsi rédigé :
« Titre XII ter : De la déontologie des fonctionnaires
« Art. 75‑2. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.
« Art. 75‑3. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’assurer une moralisation au sein de la haute fonction publique, dont certains membres ont tendance à rechercher des pantouflages rémunérateurs et des allers-retours entre services de l’État et grandes entreprises, influençant ainsi souvent l’application de la loi ou son élaboration dans le sens des intérêts de leurs anciens ou futurs patrons privés. C’est là une grave source de conflits d’intérêts et un amoindrissement évident du sens de l’État qui devrait habiter ses hauts fonctionnaires.
Tel est l’objet de cet amendement.