APRÈS ART. 11	N°CL999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL999
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil Supérieur de la Magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement reprend la formulation proposée par notre Assemblée par le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM en 2013. Le Conseil de la Magistrature ne se contentera plus « d’assister » le Président de la République dans cette mission. Il concourra à la garantie de l’indépendance de la justice - ce changement est aussi flagrant sur un plan grammatical, le CSM devenant le sujet de la phrase. Le terme « concourt » assure une meilleure reconnaissance du rôle dévolu au CSM.