APRÈS ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
___________________________________________________________________
ADAPTATION DES VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA POLICE DE LA CIRCULATION - (N° 936)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Magnier, M. Pancher et M. Vercamer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation sur la délinquance routière détaillant les portions de routes les plus accidentogènes en France ainsi que les causes des accidents de la route en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d’une analyse annuelle sur la délinquance routière afin de pouvoir évaluer efficacement les politiques publiques en matière de délinquance routière.