ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2018
___________________________________________________________________
ADAPTATION DES VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA POLICE DE LA CIRCULATION - (N° 936)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Descoeur, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental, »
insérer les mots :
« après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la même logique que l’amendement à l’article 2, il s’agit de prévoir une consultation de la commission départementale de la sécurité routière par le préfet.