APRÈS ART. 4 BIS	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire entrer dans la loi l’impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d’une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d’autant plus grand que 100 % des utilisatrices de transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de 2015. Dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant 18 ans. Ce sont autant de mineures qui se trouvent exposées.