APRÈS ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction visant à sanctionner les agissements sexistes.
Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l’amélioration du sentiment de sécurité dans l’espace public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition a une visée “pédagogique”, nous a dit le gouvernement.
L’objectif est donc de dissuader les contrevenants de tenir des propos déplacés dans l’espace public, afin de faire en sorte que les femmes tout comme les personnes qui sortent des “standards” imposés par l’hétéronormativité puissent se déplacer plus librement, sans sentiment de peur, sans crainte pour leur intégrité physique.
On constate déjà, en matière de droits des femmes que de nombreuses dispositions pénales ne sont pas appliquées. Toute la procédure pour faire reculer ou pour dénoncer les violences que les femmes subissent est semée d’embûches.
Le Groupe F, groupe d’action qui dénonce l’inapplication de la loi pénale, a d’ailleurs récolté il y a quelques semaines les témoignages de 500 femmes qui racontent les circonstances dans lesquelles leurs plaintes ont été recueillies. Selon ce groupe, 60 % des démarches ont abouti sur un refus de prendre la plainte, ce qui est illégal. Il s’agirait donc de ne pas ajouter un dispositif inefficace pour donner l’impression de faire quelque chose, mais plutôt de s’assurer que l’existant fonctionne et est correctement appliqué.
Si nous plaidons pour une loi cadre, c’est précisément parce que nous pensons que la clé pour lutter contre les violences faites aux femmes passe par le développement massif de moyens à destination de la prévention et de l’éducation, ainsi que dans les services concernés par l’application de la loi existante (notamment la police et la justice).
Nous souhaitons donc que le dispositif soit évalué, pour s’assurer de son efficacité et éventuellement le modifier à l’aune des résultats obtenus.