APRÈS ART. 4 BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d’assises pour les jugements de situations de viols.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amendement à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d’être jugés devant des cours d’Assises, impliquant des jurés populaires.
Nous considérons qu’au vu du nombre de viols commis chaque année en France (84000 selon le HCE par an en France) et au regard du faible nombre de condamnations prononcées (moins de 1 %), il est important de continuer à visibiliser ces violences perpétrées, majoritairement, envers une partie de la population.
Les jugements d’Assises contribuent de cette symbolique selon laquelle la société condamne avec fermeté ces violences.
Il est donc fondamental que ces procès d’Assises puissent se tenir, malgré la volonté du gouvernement de réduire les coûts du fonctionnement de la justice, parce que tout ne peut être motivé par une exigence (plus ou moins factice) d’économies.