APRÈS ART. 2 BIS	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les orientations de politique pénale sont identiques dans l’Hexagone et dans les Outre-mer, les territoires ultramarins sont marqués par des spécificités socioculturelles qui peuvent rendre encore plus difficile la révélation des faits par les victimes. Des spécificités géographiques rendent également difficile l’application de certains dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes.
Il en est ainsi notamment du dispositif « Téléphone grave danger » (TGD) qui ne fait pas encore l’objet d’un déploiement dans les territoires d’Outre-mer. Ce dispositif qui permet, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, au procureur de la République de lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger, n’a pas été mis en œuvre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre et Miquelon et en Guyane.
De même, l’accès des victimes aux dispositifs d’hébergement d’urgence, aux associations d’aide aux victimes, mais également aux services de police et de gendarmerie, à la justice et aux structures médicales, est rendue difficile dans certains territoires.
L’éviction du compagnon violent est également peu utilisée, par manque de places en structures d’accueil.
Ces phénomènes ont notamment été soulignés par le rapport du CESE (avis de mars 2017 « Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer »).
Cet amendement a donc vocation à engager une réflexion sur les moyens de favoriser l’application à tout le territoire français des dispositifs en faveur de la protection et de l’accès au droit des victimes.