APRÈS ART. 4 BIS	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d’hébergement d’urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s’articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté féminine en France et des violences subies par les femmes sans abri ou dans la précarité, ainsi que des propositions concrètes pour faire reculer ces violences auxquelles sont soumises les femmes dans ces situations du fait de leur appartenance à un genre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport consiste à éviter les fourches caudines de la recevabilité de l’article 40, qui pourrait, de façon non pertinente, venir censurer un de nos amendements concernant l’accueil de femmes dans des structure d’hébergement non mixtes.
Dans un article terrifiant publié dans Le Monde le 8 novembre 2017, la journaliste Mélissa Kalaydjian dresse un tableau de la vie quotidienne des femmes sans-abri.
Elle recueille le témoignage d’Anne, 48 ans, ayant passé dix-sept ans dans la rue :
“ - Selon le Samu social de Paris, 22 % des SDF de la capitale sont des femmes. Ce chiffre vous étonne ?
- Oui, parce que je pense qu’elles représentent plutôt 40 %. Les gens ne se doutent pas que les femmes sans abri peuvent être si nombreuses, car ils ne les voient pas. Elles ont peur des viols, des racketteurs, alors elles se cachent dans des parcs, des bibliothèques, des piscines gratuites. A Paris, elles n’ont que deux lieux d’accueil d’urgence non mixtes. Les femmes SDF n’ont aucune chance de s’en sortir. Elles ont peur d’aller dans des centres mixtes. Je me suis déjà fait violer à l’intérieur même de ces refuges. Alors, quand on est sans abri, on préfère la rue. Les femmes s’isolent et deviennent des proies plus faciles. Leur dédier plus de centres d’accueil, qui soient dirigés uniquement par des femmes bénévoles, est une urgence”.
Le lendemain, dans un article rédigé pour le journal Le Monde par la journaliste Isabelle Rey-Lefebvre, les personnes interrogées faisaient le même constat de la nécessité de créer des centre d’hébergement d’urgence adaptés aux besoins des femmes, qui vivent, dans la précarité, une violence plus accrue encore que les hommes.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, si elles doivent être partout combattues, ne doivent pas invisibiliser les femmes qui sont les plus précaires. Il est donc nécessaire qu’un texte de loi comme celui-ci prenne la peine de prendre en considération la situation de ces femmes, à l’intersection entre leur situation de femmes et leur situation de personnes dans la précarité, c’est pourquoi nous demandons à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, pour envisager de prendre en charge de façon différenciée ces femmes qui vivent des violences différentes des hommes.