APRÈS ART. 4 BIS	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France.
Ce rapport s’attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l’embauche et à l’accès au logement ainsi que les actes de violences subis par ces personnes.
Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une note d’information des Nations Unies datant d’il y a un an, la sonnette d’alarme a été, une nouvelle fois, tirée : “L’existence de violence homophobe et transphobe a été signalée dans toutes les régions du monde. Elle prend la forme d’agressions et de brutalités verbales répétées ou d’agressions physiques, de tortures, d’enlèvements et d’assassinats ciblés. De nombreux cas de violence sexuelle ont également été signalés, dont des viols prétendument « de correction » ou « de punition », dans lesquels des hommes violent des femmes supposées être lesbiennes sous le prétexte d’essayer de « guérir » les victimes de leur homosexualité. La violence intervient dans différents lieux : dans la rue, dans des parcs publics, à l’école, sur le lieu de travail, dans des résidences privées, en prison et dans des cellules de la police. Elle peut être spontanée ou organisée, perpétrée par des individus sans rapport avec la victime ou par des groupes extrémistes”.
Dans son rapport de 2017, SOS Homophobie signale qu’en 2016, les violences à l’égard des personnes homosexuelles ont augmenté de 20 %.
C’est une situation à laquelle nous ne pouvons nous résoudre. Ces personnes sont victimes, dans la rue, d’agressions physiques et d’injures.
Rappelons que ces violences sont des violences sexistes, en ce qu’elles visent à “rétablir” la toute puissance de l’hétéronormativité.
Le gouvernement doit absolument prendre la mesure de ces phénomènes en augmentation, pour pouvoir prendre par la suite les mesures adaptées. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, que des analyses statistiques puissent être menées.