APRÈS ART. 4 BIS	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant un bilan des modules, de « responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes », institués par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité de ces stages de responsabilisation : couverture territoriale, moyens humains et budgétaires, … Il permettra de rendre compte également de la place de ce dispositif parmi l’ensemble des mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Enfin, il associera des chercheurs et des associations.
Ces modules peuvent être prononcés par l.e.a juge d’application des peines, en complément du suivi individuel mené avec les conseiller.ère.s d’insertion et de probation, mais également par le procureur de la République, comme alternative aux poursuites.
Il est certain que les ressources sont insuffisantes pour soutenir les victimes, pour autant il est indispensable de travailler à la réinsertion réelle des personnes condamnées pour ces actes. Il ne faut pas opposer ces deux politiques, qui sont actuellement sous budgétées !
Si le projet de loi entend travailler sur l’amont, il faut, pour le groupe de la France insoumise, travailler sur l’aval des violences sexistes, et en particuliers à l’égard des personnes condamnées pour de tels actes, afin d’assurer la prévention de la récidive. Or, actuellement la prison ne remplit pas de manière satisfaisante de travailler sur la réinsertion de la personne et notamment sur les aspects psychologiques du passage à l’acte (conscientisation, déconstruction des représentations, …).
Notre constat est que trop peu de structures proposent de tels modules en France, il faut amplifier la couverture territoriale de ces stages et faire un bilan des bonnes pratiques.