APRÈS ART. 4 BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à la représentation nationale permettant un bilan du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (« TGD »).
Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité de sa généralisation en présentant notamment les contraintes budgétaires et humaines, qui freinent sa réalisation. Il rend compte également de la place de ce dispositif parmi l’ensemble des mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Enfin, il associera des chercheurs et des associations.
Le dispositif TGD, parmi un ensemble de mesures de lutte contre les violences faites aux femmes, consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de viol ou de violences conjugales.
Généralisé par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et consacré dans un nouvel article 41‑3‑1 du code de procédure pénale, l’objectif était d’avoir sur l’ensemble du territoire français une réponse harmonisée aux violences conjugales. Mais ce dispositif TGD reste à l’heure actuelle inégalement réparti et certains parquets ne sont pas suffisamment dotés. Or ce dispositif est une composante importante parmi d’autres mesures et a démontré son efficacité contre les violences faites aux femmes.
Il faut rappeler que ce dispositif s’adresse aux victimes de violences au sein des couples et aux victimes de viol. Le procureur décide de l’attribution d’un téléphone pour une durée de six mois renouvelable et permet à la personne victime d’être mieux repérée par les forces de sécurité en facilitant la rapidité de l’intervention. Concrètement, le TGD est un téléphone portable disposant d’un bouton d’urgence, permettant à la victime de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance accessible 24h/24 et 7J/7. En cas de danger, le téléopérateur relié par un canal dédié à la salle de commandement opérationnelle de la police et de la gendarmerie, demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.