APRÈS ART. 4 BIS	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parcours d’une victime et détermine les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.
Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 84 000 femmes victimes de viol chaque année, seulement 10 % déposent plainte. Ce faible chiffre soulève un véritable déficit en matière d’accompagnement et d’accueil des victimes.
Or, derrière ces chiffres nationaux peuvent se cacher des réalités locales bien différentes. Cet accueil ne sera pas le même en milieu rural qu’en milieu urbain, en centre ville qu’en banlieue.
Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017‑2019) évoque la dimension territoriale dans l’enjeu de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Pourtant, au-delà des dispositifs d’écoute et d’information ainsi que d’hébergement, il s’agit d’évaluer précisément le parcours d’une victime et les disparités qui peuvent exister selon le territoire concerné. En ce sens, la présence ou non d’associations devra prendre une part importante dans l’analyse ; ce facteur ne dépendant pas directement du plan de mobilisation 2017‑2019.