ART. 4	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Après le mot :
« intimidante, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« offensante ou hostile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’alinéa 6 se base sur celle de l’article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel.
Comment l’avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors de leur audition organisée par la rapporteure du projet de loi, cette rédaction pourrait être améliorée en révisant l’agencement des adjectifs qualifiant la notion de « situation », car le terme « hostile » est plus fort que le terme « offensant ».
Cet amendement rédactionnel vise donc à créer une gradation ascendante des adjectifs qui qualifient cette notion : la situation doit ainsi être intimidante, offensante ou hostile.