ART. 2	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par un majeur, d’imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, s’inspirant de la rédaction de l’article 227‑25 du code pénal relatif à l’atteinte sexuelle, pose le principe que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de 13 ans est qualifié de viol, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Le nouvel alinéa de l’article 222‑23 du code pénal contribuera à définir un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur. Il permettra également de mettre un terme aux débats, trop souvent récurrents dans les cours d’assises, sur l’hypothétique consentement d’un mineur de moins de 13 ans en cas de relation sexuelle avec une personne majeure. Ces débats resteraient d’ailleurs centraux en cas d’instauration, pour les faits de viol, d’une présomption simple de contrainte comme le propose l’article 3 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles adoptée par le Sénat.
Cet amendement reprend la position des sénateurs et sénatrices socialistes lors de l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il vise à mettre en œuvre les engagements du Gouvernement et du Président de la République pris à l’automne dernier, suite aux affaires dites de Pontoise et de Melun, mais également la recommandation n° 7 du rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Cet amendement reprend le seuil d’âge de 13 ans, qui est bien plus consensuel que celui de 15 ans, comme l’ont montré les auditions organisées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et par la rapporteure du projet de loi.
Enfin, cet amendement reprend la nouvelle définition du viol, proposée par le groupe Nouvelle Gauche en commission, qui a substitué aux mots « commis sur » les mots « imposé à ».