APRÈS ART. 4	N°135 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif. Ce dernier passe notamment par un renforcement de la politique d’éducation à la sexualité.
Cet amendement propose donc, à titre expérimental, de renforcer le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
Aujourd’hui, l’article L. 312‑16 du code de l’éducation dispose que ces séances annuelles sont au nombre de trois.