ART. 4 BIS	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ;
« 3° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 621‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2‑2 du code de procédure pénale permet aux associations dont l’objet statutaire comporte notamment la lutte contre les violences sexuelles ou le harcèlement sexuel d’exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes sexuelles par exemple.
Cet amendement vise à permettre à ces associations et à celles dont l’objet statutaire est la lutte contre les violences sexistes d’exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les outrages sexistes réprimés par l’article 621‑1 créé par l’article 4 du présent projet de loi.